Page 10 - RAPPORT SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018 ET SUR LE PROJET DE BUDGET DES INSTANCES CENTRALES ET LOCALES POUR 2019

cette base, nous avons élaboré, après une étude sérieuse, le Règlement provisoire sur les

déductions spéciales liées àcet impôt, en établissant six déductions spéciales pour les frais
de scolarité et autres. Nous avons révisé les modalités d’application de cette loi. Le

er

Règlement et les modalités révisées ont été appliqués à compter du 1 janvier 2019,

réalisant ainsi le passage d’un système cédulaire à un régime combinant la méthode

synthétique et la cédulaire et bénéficiant àenviron 80 millions de contribuables. Davantage
de privilèges fiscaux ont étéaccordés aux PEMIC. Les petites entreprises peu rentables

ont commencé à bénéficier d’une réduction de moitié de l’impôt sur un revenu annuel

plafonnéàun million de yuans imposables, au lieu de 500 000 yuans. La ligne de crédit

accordéindividuellement àdes PEMIC ou àdes industriels et commerçants indépendants
en dessous de laquelle s’applique l’exonération de la TVA sur les intérêts a été portée d’un à
dix millions de yuans. Des mesures incitatrices ont été mises en œuvre pour encourager
les entreprises à augmenter leurs investissements dans la R-D. Les dépenses des

entreprises pour les activités de R-D confiées àun établissement étranger ont commencéà

bénéficier de la déduction fiscale majorée. Nous avons élargi l’application de la déduction
fiscale majorée de 75 % pour les dépenses de R-D, qui couvre actuellement toutes les
entreprises, plutôt que les seules PME technologiques. Pour les entreprises de hautes et

nouvelles technologies ainsi que les PME technologiques, le nombre d’exercices sur

lesquels leur déficit peut être reportéa étéportéde cinq àdix. Le montant dépensépar les

entreprises pour acquérir des équipements et des appareils d’une valeur unitaire inférieure
ou égale à5 millions de yuans a été déduit en une seule fois du calcul de l’impôt de la

même année. La politique relative à l’imposition sur l’import-export a étéréajustée et

améliorée. Nous avons relevé, en deux fois, les taux de la détaxe à l’exportation pour plus
de 4 000 produits tout en simplifiant le barème de la détaxe. Nous avons exonéréde droits

de douane la grande majoritédes médicaments importés, y compris les médicaments contre

le cancer, et réduit les droits de douane à l’importation sur les véhicules et leurs pièces

détachées, ainsi qu’une partie des produits industriels et des produits de consommation

courante. Ainsi, le niveau général des tarifs douaniers est passéde 9,8 % en 2017 à7,5 %

en 2018. La régularisation des charges imposées aux entreprises a étémenée avec une
vigueur redoublée. Nous avons suspendu une série de redevances administratives, y

compris la redevance versée à titre du coût de revient lors de la première demande d’une
carte d’identité de résident ; revu àla baisse les tarifs de certaines taxes ou redevances

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