Page 17 - RAPPORT SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018 ET SUR LE PROJET DE BUDGET DES INSTANCES CENTRALES ET LOCALES POUR 2019

manière plus profonde. L’expérience pilote en matière d’établissement du rapport financier
gouvernemental s’est appliquée à davantage d’instances publiques. Le parachèvement du

système d’imposition a continué. En réponse àla réduction des impôts et des charges,
nous avons commencé à établir un système de l’IRPP reposant sur une perception combinée
effectuée sur l’ensemble et par catégorie du revenu personnel, et amélioré le système de la

TVA. La législation en matière d’impôt s’est poursuivie à un rythme accéléré : les lois
relatives à l’écotaxe, à la taxe au tonnage et à la taxe sur le tabac en feuilles sont entrées en

vigueur ; les lois relatives à la taxe sur l’occupation des terres cultivées et à la taxe sur
l’achat du véhicule ont été adoptées par le Comité permanent de l’Assemblée nationale ; le

projet de loi sur la taxation des ressources naturelles a été soumis à l’examen de ce Comité.
L’approfondissement de la réforme en matière de biens publics et de celle des

entreprises publiques a étéfavorisé Nous avons pour la première fois présentéau Comité
.
permanent de l’APN un rapport général sur la gestion des biens publics (en analyse
intégrée) et un rapport spécial sur les biens publics des entreprises financières. Nous avons

travailléactivement àrédiger et publier les avis sur le lancement de la réforme pilote des
sociétés d’investissement, ou d’exploitation des capitaux publics, à faire avancer la
rédaction de l’avis sur le lancement de l’expérience pilote en matière de contrôle centralisé

sur les biens publics exploitables dont sont propriétaires les organes du Parti, les institutions
gouvernementales et les établissements d’intérêt public au niveau central, et à compléter le

guide de la gestion des capitaux financiers de l’État, en nous attachant à faire tout le
nécessaire pour mettre en œuvre les tâches prioritaires dans ces domaines. Nos efforts pour

permettre aux entreprises publiques de se libérer de leurs activités non productives et de
résoudre les problèmes historiques gênant leur développement ont connu des résultats

substantiels.

Notre capacitéàgérer les finances publiques s’est continuellement élevée. L’assise

sur laquelle repose la gestion financière a étérenforcée. Un grand nombre de mesures
énergiques ont été prises pour améliorer l’efficacité de l’exercice budgétaire, assurer
l’acheminement des transferts de paiements, permettre aux autorités locales de garantir la

paie, le fonctionnement administratif et le maintien du niveau de vie, de verser leurs
r

rémunéations aux travailleurs migrants, et de payer les arriérés dus à des entreprises
privées. Le contrôle dynamique sur l’exercice budgétaire a été poussé de l’avant de manière
accélérée ; un mécanisme àcet effet a étéintroduit dans 36 administrations du niveau

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