Page 35 - Rapport sur les budgets central et local de la Chine

Améliorer les politiques préférentielles fiscales et parafiscales. Conformément au

principe de stabilisation de la charge fiscale globale, en prenant en compte à la fois l’aide
aux entreprises en difficulté, la durabilité des finances publiques et l’optimisation

structurelle de la fiscalité, nous continuerons à améliorer nos politiques de soutien fiscales
et parafiscales. Le taux de TVA appliqué aux petits contribuables économiques sera réduit à

court terme à 1 % ; les petits contribuables économiques dont le chiffre de vente mensuel
est inférieur à 100 000 yuans continueront de bénéficier de l’exemption de la TVA ; et de
plus, on appliquera une politique préférentielle sur la TVA, qui consiste à accorder une

déduction additionnelle aux sociétés offrant des services aux entreprises (5 %) et à celles
offrant des services aux particuliers (10 %). Les politiques préférentielles telles que celles

relatives à l’IRPP seront renouvelées à leur expiration comme il convient. Nous
promulguerons, en fonction de la situation réelle et en axant nos efforts sur les domaines

tels que l’innovation scientifique et technologique et les chaînes industrielles prioritaires, de
nouvelles politiques ciblées de réduction d’impôts et de charges. Les PME et les

microentreprises de l’industrie manufacturière qui n’arrivent pas à verser leurs impôts dans
les délais prévus seront autorisées, selon leurs difficultés spécifiques, à reporter de manière
appropriée le paiement de leurs impôts. Nous résoudrons à temps les problèmes qui

mécontentent le plus les acteurs du marché et continuerons d’assainir la perception illicite
de charges à des entreprises afin de faire disparaître les taxations arbitraires, les amendes

injustifiées et les collectes illégales.
Appliquer le principe dit « consolider et développer sans relâche l’économie
publique, tout en encourageant, soutenant et orientant avec détermination le

développement de l’économie non publique ». Nous accélérerons la création d’un
environnement des affaires de premier ordre conforme à la loi, aux règles du marché et aux

normes internationales. Nous améliorerons la structure des dépenses du budget
d’exploitation du capital public, soutiendrons l’approfondissement de la réforme du capital

public et des entreprises publiques, accélérerons l’optimisation de la répartition et la
restructuration de l’économie publique et élèverons la compétitivité de base des entreprises

publiques. Nous traiterons sur un pied d’égalité tous les acteurs du marché en matière de
subventions, de politique fiscale préférentielle et d’achats publics, tout en soutenant
davantage les entreprises privées, les PME, les microentreprises et les autoentrepreneurs.

Nous ferons jouer pleinement le rôle des établissements de garantie de financement dont le

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