Page 52 - Rapport sur les budgets central et local de la Chine

fiscales et parafiscales sont appliquées et si les organes du Parti et du gouvernement

pratiquent l’austérité, et à sanctionner résolument toutes les infractions, de manière à durcir
la discipline financière et comptable. Nous allons accélérer l’amendement de la loi sur la

comptabilité et de la loi sur les experts-comptables, et intensifier le contrôle de la qualité
des informations comptables et de celle du travail accompli par les agences intermédiaires.

Le contrôle comptable sera mieux coordonné avec d’autres types de contrôle, afin de
réaliser la communication des informations, le transfert des pistes, un contrôle concerté et le
partage des fruits. Nous chercherons à recourir davantage au système

« Internet + contrôle », et à employer les mégadonnées et d’autres instruments
informatiques modernes, en vue d’améliorer l’efficacité des contrôles.

VII) Approfondir la réforme budgétaire et fiscale
Nous allons perfectionner notre système budgétaire moderne, en assurant l’exhaustivité

de la gestion budgétaire, créant un système de normes de dépenses et améliorant le système
de garantie et les normes des services publics de base. Pour établir de meilleures relations

financières entre les gouvernements en dessous du niveau provincial, il importe de créer un
système permettant une allocation plus raisonnable des pouvoirs et des responsabilités, une
distribution mieux standardisée des revenus, une répartition équilibrée des ressources

financières et une meilleure garantie de celles-ci aux échelons de base. Afin de parfaire le
système de transferts de paiement, nous allons mieux en réglementer la création de

catégories, améliorer les mécanismes d’évaluation régulière et de sortie et assurer une
gestion plus scientifique. Concernant l’IRPP, il faudra étudier et optimiser le champ
d’imposition sur le revenu global et parfaire la liste de déductions spéciales

supplémentaires. Nous allons faire progresser la réforme du régime de la TVA, fluidifier la
chaîne de remboursement et optimiser le système de remboursement du crédit de TVA.

Nous poursuivrons à pas assurés l’élaboration du système fiscal local. En outre, nous allons
renforcer la gestion des biens publics des organes administratifs et des établissements

d’intérêt public tout au long du cycle de leur réalisation, améliorer le niveau d’élaboration
et l’informatisation des rapports sur les biens publics et veiller à un respect fidèle des

exigences sur la gestion centralisée et unifiée des capitaux financiers publics.
VIII) Se soumettre activement à l’examen et au contrôle de l’APN
Conformément à la Décision du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale

sur un examen et un contrôle accrus du budget central, le gouvernement et les départements

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