Page 44 - RAPPORT SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2024 ET SUR LE PROJET DE BUDGET DES INSTANCES CENTRALES ET LOCALES POUR 2025

l’État. Nous parachèverons le système de publication et de contrôle des budgets, afin

d’accroître la transparence des finances publiques. Des études seront faites pour mettre en
place une fiscalité adaptée aux nouvelles activités. Dans le but d’augmenter les moyens

propres des finances locales, nous accorderons de manière mesurée aux instances locales
plus de pouvoirs de gestion concernant les recettes fiscales, mènerons des études

approfondies sur la réforme des surtaxes locales, et accélérerons, pour certaines
marchandises, la perception de l’impôt sur la consommation vers les maillons terminaux et
la décentralisation des pouvoirs de perception vers les échelons locaux. La politique de

remboursement du crédit de TVA sera optimisée, et la réglementation des politiques fiscales
préférentielles se poursuivra. La réforme du système financier inférieur à l’échelon

provincial sera menée en profondeur, et la capacité de garantie financière aux échelons de
la municipalité et du district sera améliorée.

IV) Assurer les « trois garanties » aux échelons de base
Assurer les « trois garanties » aux échelons de base devra rester une priorité des

finances publiques. Il est nécessaire de hiérarchiser strictement les responsabilités et de
perfectionner le système selon lequel « les districts jouent le rôle principal, les
municipalités accordent une aide et les provinces apportent un soutien en période de

pénurie ». Nous établirons une liste des « trois garanties » et en déterminerons
adéquatement les normes de couverture répondant à la fois aux réalités actuelles et aux

besoins sur le long terme. Les dépenses budgétaires destinées aux « trois garanties » seront
suffisamment financées, et le contrôle de leur exécution et la répartition des fonds du Trésor
en leur faveur seront renforcés, de manière à assurer en priorité ces dépenses, notamment

celles destinées à assurer les moyens de subsistance et la rémunération des particuliers.
Aucune dépense hors budget et aucun dépassement des montants prévus ne seront

autorisés, et toute augmentation de paiement provisoire fera l’objet d’un contrôle rigoureux.
Nous exercerons une surveillance dynamique du fonctionnement des finances locales,

renforcerons l’alerte concernant les risques et parachèverons les mécanismes d’intervention
en cas d’urgence, en vue de prévenir et d’éliminer à temps tous les risques.

V) Prévenir et éliminer les risques liés aux dettes des instances locales
Pour assurer le désendettement à travers le développement et vice versa, il importe
d’aider les gouvernements locaux à perfectionner et à mieux appliquer un ensemble de

plans de désendettement. Afin de mener à bien la conversion des dettes cachées existantes

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