Page 19 - Décision du Comité central du Parti communiste chinois sur l'approfondissement plus poussé de la réforme sur tous les plans en vue de promouvoir la modernisation chinoise

d’évaluation des performances en la matière, et accroîtrons les garanties financières en
faveur des projets stratégiques de l’État et du bien-être social de base. Nous veillerons à
renforcer la macrodirection sur l’élaboration du budget et les politiques budgétaires. La

gestion à la performance des services publics sera améliorée, de même que l’évaluation des
fonctions avant l’opération. La réforme du budget base zéro (BBZ) sera approfondie. Nous
unifierons l’allocation budgétaire tout en rendant la gestion budgétaire plus uniforme et
mieux réglementée, et perfectionnerons le système de publication et de contrôle des budgets.
Nous optimiserons aussi notre travail visant à introduire la méthode de comptabilité
d’exercice dans les rapports financiers synthétiques des administrations.
Nous devons parfaire le système fiscal pour qu’il soit favorable au développement de
qualité, à la justice sociale et à l’unification du marché, et veiller à améliorer la structure de

notre fiscalité. Des études seront menées pour établir un système fiscal adapté aux
nouvelles activités économiques. Nous appliquerons intégralement le principe de la légalité
de l’impôt, et réglementerons les politiques fiscales préférentielles, tout en perfectionnant le
système de soutien aux domaines prioritaires et aux maillons clés. Nous améliorerons le
système d’impôts directs, optimiserons le système d’impôt sur le revenu des personnes

physiques (IRPP) combinant la conception unitaire et cédulaire, réglementerons les
politiques d’impôts sur le chiffre d’affaires, le revenu du capital et le revenu des propriétés,
et imposerons les revenus du travail à un taux d’imposition uniforme. La réforme de la
perception et de la gestion des impôts sera approfondie.
Nous devons nous assurer que les relations financières entre les instances centrales et
locales soient caractérisées par une délimitation claire des pouvoirs et des responsabilités,
une répartition coordonnée des ressources et un équilibre interrégional. Nous encouragerons

les instances locales à augmenter leurs propres moyens financiers et à élargir leurs sources
d’impôts locaux, et leur accorderons, de manière mesurée, plus de pouvoirs de gestion
concernant les recettes fiscales. Nous perfectionnerons le système de paiements de transfert,
réglementerons les paiements de transfert spéciaux et en éliminerons certains, accroîtrons
les paiements de transfert courants, et renforcerons la cohérence entre les moyens financiers
et les attributions budgétaires aux échelons des municipalités et des districts. Nous créerons,

en matière de paiements de transfert, un mécanisme d’incitation et de contraintes visant à
promouvoir le développement de qualité. Nous continuerons de déplacer vers les maillons
terminaux la perception de la taxe à la consommation et de promouvoir étape par étape la
décentralisation de cette perception vers les finances locales ; perfectionnerons les
politiques relatives au remboursement du crédit de TVA et veillerons à fluidifier la chaîne
de remboursements ; et réaliserons une meilleure répartition entre les instances centrales et
locales de la fiscalité partagée. Des études seront menées pour incorporer, dans la surtaxe

locale, la taxe pour l’entretien et la construction des infrastructures urbaines ainsi que la

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