Page 20 - Décision du Comité central du Parti communiste chinois sur l'approfondissement plus poussé de la réforme sur tous les plans en vue de promouvoir la modernisation chinoise
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surtaxe nationale et locale sur l’éducation ; et un pouvoir sera accordé aux instances locales
                pour qu’elles puissent fixer le taux d’imposition approprié dans des marges déterminées.
                Nous élargirons de manière mesurée le champ d’utilisation des fonds collectés à travers

                l’émission d’obligations spéciales des instances locales, investirons, à titre de fonds propres,
                plus d’argent dans davantage de domaines et accroîtrons la part des investissements
                destinés à chaque projet. Nous améliorerons la gestion des dettes des gouvernements,
                établirons un système de contrôle global de la dette des instances locales et un mécanisme
                permanent de prévention et d’élimination des dettes cachées, et accélérerons la
                reconversion des plateformes de financement des autorités locales. Nous continuerons à
                réglementer la gestion des recettes non fiscales, et accorderons aux gouvernements locaux,
                dans certaines limites, le pouvoir d’appliquer une gestion diversifiée des recettes non

                fiscales en fonction des réalités locales.
                     Nous devons renforcer de manière appropriée les attributions des finances centrales et
                élever la part des dépenses budgétaires centrales. Les dépenses concernant les attributions
                centrales seront effectuées, en principe, par les instances centrales elles-mêmes, et les
                attributions centrales confiées aux instances locales seront réduites. Il est interdit d’exiger,

                de manière injustifiée, des fonds complémentaires auprès des instances locales. En ce qui
                concerne les attributions devant être confiées aux instances locales, elles seront exercées à
                titre de paiement de transfert spécial.
                     18) Approfondir la réforme du système financier. Nous devons améliorer plus
                rapidement le système de banque centrale et fluidifier le mécanisme de transmission de la
                politique monétaire. Nous développerons énergiquement la finance verte, la finance
                inclusive et la finance numérique, ainsi que la finance destinée à soutenir la recherche et

                l’innovation et la finance en faveur des personnes âgées, et offrirons des services financiers
                de meilleure qualité pour réaliser nos grandes stratégies, développer les domaines
                importants et renforcer les maillons faibles. Nous perfectionnerons la gouvernance des
                institutions financières tout en clarifiant leur rôle, et mettrons au point le mécanisme
                d’incitation et de contraintes au service de l’économie réelle. Nous diversifierons les formes
                de financement par actions, accélérerons le développement du marché des obligations

                multiniveau et augmenterons la part du financement direct. Le système de gestion des
                capitaux financiers publics sera perfectionné.
                     Nous devons parfaire les fonctions du marché des capitaux en promouvant une
                coordination entre l’investissement et le financement, ainsi que prévenir les risques et
                renforcer la supervision, de manière à favoriser un développement sain et stable du marché
                des capitaux. Nous promouvrons l’accès au marché des capitaux à long terme. Nous nous
                assurerons de la fiabilité des sociétés cotées en bourse, intensifierons la supervision de ces

                sociétés, renforcerons le retrait des actions de la cotation boursière, et élaborerons un

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