Page 20 - Décision du Comité central du Parti communiste chinois sur l'approfondissement plus poussé de la réforme sur tous les plans en vue de promouvoir la modernisation chinoise
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surtaxe nationale et locale sur l’éducation ; et un pouvoir sera accordé aux instances locales
pour qu’elles puissent fixer le taux d’imposition approprié dans des marges déterminées.
Nous élargirons de manière mesurée le champ d’utilisation des fonds collectés à travers
l’émission d’obligations spéciales des instances locales, investirons, à titre de fonds propres,
plus d’argent dans davantage de domaines et accroîtrons la part des investissements
destinés à chaque projet. Nous améliorerons la gestion des dettes des gouvernements,
établirons un système de contrôle global de la dette des instances locales et un mécanisme
permanent de prévention et d’élimination des dettes cachées, et accélérerons la
reconversion des plateformes de financement des autorités locales. Nous continuerons à
réglementer la gestion des recettes non fiscales, et accorderons aux gouvernements locaux,
dans certaines limites, le pouvoir d’appliquer une gestion diversifiée des recettes non
fiscales en fonction des réalités locales.
Nous devons renforcer de manière appropriée les attributions des finances centrales et
élever la part des dépenses budgétaires centrales. Les dépenses concernant les attributions
centrales seront effectuées, en principe, par les instances centrales elles-mêmes, et les
attributions centrales confiées aux instances locales seront réduites. Il est interdit d’exiger,
de manière injustifiée, des fonds complémentaires auprès des instances locales. En ce qui
concerne les attributions devant être confiées aux instances locales, elles seront exercées à
titre de paiement de transfert spécial.
18) Approfondir la réforme du système financier. Nous devons améliorer plus
rapidement le système de banque centrale et fluidifier le mécanisme de transmission de la
politique monétaire. Nous développerons énergiquement la finance verte, la finance
inclusive et la finance numérique, ainsi que la finance destinée à soutenir la recherche et
l’innovation et la finance en faveur des personnes âgées, et offrirons des services financiers
de meilleure qualité pour réaliser nos grandes stratégies, développer les domaines
importants et renforcer les maillons faibles. Nous perfectionnerons la gouvernance des
institutions financières tout en clarifiant leur rôle, et mettrons au point le mécanisme
d’incitation et de contraintes au service de l’économie réelle. Nous diversifierons les formes
de financement par actions, accélérerons le développement du marché des obligations
multiniveau et augmenterons la part du financement direct. Le système de gestion des
capitaux financiers publics sera perfectionné.
Nous devons parfaire les fonctions du marché des capitaux en promouvant une
coordination entre l’investissement et le financement, ainsi que prévenir les risques et
renforcer la supervision, de manière à favoriser un développement sain et stable du marché
des capitaux. Nous promouvrons l’accès au marché des capitaux à long terme. Nous nous
assurerons de la fiabilité des sociétés cotées en bourse, intensifierons la supervision de ces
sociétés, renforcerons le retrait des actions de la cotation boursière, et élaborerons un
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