Page 21 - Décision du Comité central du Parti communiste chinois sur l'approfondissement plus poussé de la réforme sur tous les plans en vue de promouvoir la modernisation chinoise

mécanisme permanent destiné à augmenter la stabilité interne du marché des capitaux. Le
mécanisme de contrôle des pratiques des actionnaires majoritaires et des véritables
détenteurs du pouvoir des sociétés sera perfectionné. Nous optimiserons le mécanisme

d’incitation par les bonis et de contraintes pour les sociétés cotées en bourse et
améliorerons le mécanisme de protection des investisseurs. Nous promouvrons le
rapprochement des règles et l’uniformisation des normes des marchés régionaux des
actions.
Nous devons élaborer une loi sur la finance. Nous perfectionnerons le système de
supervision financière, veillerons à ce que toutes les activités financières soient soumises à
un contrôle conformément à la loi, renforcerons les responsabilités en matière de contrôle et
le système de recours en responsabilité, et intensifierons la coordination des instances

centrales et locales en matière de supervision. Nous construirons des infrastructures
financières sûres et hautement efficaces, uniformiserons les règles régissant
l’enregistrement, le mandat, le règlement et la liquidation sur le marché financier, établirons
un système contraignant visant à éliminer les risques dès leur apparition, et consoliderons
notre système de garantie de la stabilisation financière permettant une prévention et un

contrôle efficaces des risques systémiques. Nous améliorerons le mécanisme visant à
protéger les consommateurs de produits financiers et à lutter contre les activités financières
illicites, afin de construire une barrière de sécurité pour les capitaux des industries et les
capitaux financiers. Nous promouvrons l’ouverture de haut niveau de la finance, ferons
progresser avec circonspection l’internationalisation du yuan (RMB) et continuerons de
développer le marché offshore en RMB. Nous poursuivrons prudemment la recherche sur le
RMB numérique et sa généralisation. Des efforts seront faits pour accélérer la

transformation de Shanghai en centre financier international.
Nous perfectionnerons le système de la liste négative ainsi que la règle du traitement
national dès la phase de préétablissement, et soutiendrons les essais permettant aux
institutions à capitaux étrangers qui répondent aux conditions requises de participer à
certaines activités financières. Nous ferons progresser avec précaution l’interconnexion
entre les marchés financiers et améliorerons le système d’investisseurs institutionnels

étrangers qualifiés. Nous promouvrons le développement d’un système indépendant et
contrôlable de paiement transfrontalier, et renforcerons le mécanisme de sécurité financière
dans le contexte de l’ouverture. Un système unifié et global de supervision des dettes
étrangères sera établi. Nous prendrons une part active à la gouvernance financière
mondiale.
19) Optimiser le mécanisme destiné à appliquer la stratégie de développement
interrégional coordonné. Nous adopterons une configuration régionale de l’économie et

instaurerons un système d’aménagement du territoire national reposant sur la

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