Page 7 - RAPPORT SUR L'EXÉCUTION DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EN 2024 ET SUR LE PROJET DE PLAN POUR 2025

ordre dans la zone Beijing-Tianjin-Hebei a été lancée. Nous avons réexaminé, en

vertu de la loi, 79 000 litiges administratifs relatifs aux entreprises et corrigé
6 516 actes administratifs injustifiés ou illégaux compromettant les droits des
entreprises, ce qui a contribué à l’amélioration de l’environnement des affaires.

Troisièmement, les principes institutionnels fondamentaux de l’économie de
marché n’ont cessé d’être améliorés. Nous avons émis une directive sur

l’amélioration du système de l’accès au marché et procédé à une évaluation de
l’efficacité générale dans ce domaine. Nous avons commencé à établir un système de

protection des droits de propriété intellectuelle, lancé une action spéciale en faveur de
la valorisation et de l’exploitation des brevets et continué de mener la réforme

consistant à regrouper les procédures civiles, administratives et pénales en ce qui
concerne les infractions aux droits de propriété intellectuelle. Nous avons poursuivi la
réforme du système de propriété collective rurale et les expériences pilotes en matière

de commercialisation de terrains collectifs destinés à des projets de construction à but
lucratif. Les règlements de contrôle en matière de concurrence loyale ont été

formulés. La lutte contre les monopoles et la concurrence déloyale, ainsi que
l’application de lois afférentes ont été renforcées. Nous avons amélioré le mécanisme

de redressement du crédit et favorisé la reconnaissance des résultats du redressement
du crédit entre les différents établissements.

Quatrièmement, les réformes dans les secteurs prioritaires ont gagné en
profondeur et permis d’obtenir des résultats probants. La loi sur la TVA a été
promulguée. Les essais relatifs à la conversion des droits parafiscaux en impôts sur les

ressources en eau sont en cours de généralisation sur tout le territoire. Les directives
visant à renforcer le contrôle et la prévention des risques en faveur du développement

de haute qualité de l’assurance, du marché des capitaux et du marché à terme ont été
formulées. Un effort a été fait pour promouvoir l’accès au marché des capitaux à

moyen et long terme ainsi que pour parachever les règles d’opération et les mesures
de contrôle régissant la cession de titres, le trading quantitatif et le prêt-emprunt de

titres. Le mécanisme de supervision des maillons qui jouissent d’un monopole naturel
a mieux fonctionné. Le marché des certificats verts et de l’électricité verte a connu un
développement vigoureux, si bien que la délivrance desdits certificats et les

transactions d’électricité verte ont lieu sur presque tout le territoire. Le mécanisme de
réglementation des prix a été parachevé : la tarification de l’électricité selon les règles

du marché a bien progressé ; la fixation du prix du transport de pétrole raffiné
acheminé par oléoduc a été optimisée ; la réforme des prix des services publics et des

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