Page 10 - Décision du Comité central du Parti communiste chinois sur l'approfondissement plus poussé de la réforme sur tous les plans en vue de promouvoir la modernisation chinoise

l’application des lois et la protection judiciaire en matière de droits de propriété, à éviter et
corriger l’immixtion dans les litiges économiques par des moyens administratifs ou pénaux,
et à améliorer le mécanisme de détection et de correction, selon la loi, des erreurs

judiciaires commises à l’égard des entreprises.
Il faut améliorer le système d’accès au marché et optimiser les conditions d’accès au
marché pour les nouvelles formes et branches d’activités. Il faut approfondir la réforme du
système d’enregistrement des entreprises, permettant aux investisseurs de déclarer le
montant du capital social qui devra être investi en vertu de la loi et dans les délais prévus.
Nous améliorerons le mécanisme de faillite des entreprises, tout en cherchant à créer une
procédure de surendettement, et promouvrons la réforme d’accompagnement pour la
cession d’activités d’entreprises, de manière à améliorer le système de retrait des

entreprises du marché. Enfin, le réseau de crédit social et le système de contrôle en la
matière seront améliorés.

III. PERFECTIONNER LES SYSTÈMES ET LES MÉCANISMES EN FAVEUR DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE QUALITÉ

Le développement de qualité est la tâche primordiale de l’édification intégrale d’un
pays socialiste moderne. Nous devons conduire la réforme en nous guidant sur la nouvelle
vision de développement, nous baser sur la nouvelle phase de développement, mener en
profondeur la réforme structurelle du côté de l’offre, et parfaire le mécanisme d’incitation
et de contraintes permettant de promouvoir le développement de qualité, de manière à
trouver de nouveaux moteurs de développement et à forger de nouveaux atouts.

8) Parfaire les systèmes et mécanismes de développement des forces productives
de nouvelle qualité en partant des réalités locales. Il s’agit de promouvoir des percées
révolutionnaires dans les technologies, l’allocation innovante des facteurs de production, la
conversion complète et la mise à niveau des industries, ainsi que le regroupement optimisé
des travailleurs, des moyens de production et des objets de travail en vue d’une montée en
gamme, afin de faire naître de nouvelles industries, de nouveaux modèles et moteurs de

développement, et de développer des forces productives performantes, de qualité et dotées
de hautes technologies. Nous veillerons à renforcer l’innovation en matière de technologies
génériques clés, de technologies d’avant-garde, de technologies d’ingénierie moderne et de
technologies de rupture ; à augmenter l’offre sur le plan institutionnel dans les axes et
domaines nouveaux en matière de développement ; à établir un mécanisme d’accroissement
de crédits dans les industries du futur ; à parfaire les politiques de développement et les
systèmes de gouvernance des industries stratégiques telles que l’informatique de nouvelle

génération, l’intelligence artificielle, l’aéronautique, l’aérospatiale, les énergies nouvelles,

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