Page 7 - Décision du Comité central du Parti communiste chinois sur l'approfondissement plus poussé de la réforme sur tous les plans en vue de promouvoir la modernisation chinoise

encourager, soutenir et orienter avec détermination le développement de l’économie
non publique. Il importe de s’assurer que tous les régimes de propriété utilisent légalement
et sur une base équitable les facteurs de production, participent sur un pied d’égalité à la

concurrence sur le marché et bénéficient de la même protection légale, de manière à ce
qu’ils se complètent mieux et se développent en commun.
Nous devons approfondir la réforme sur les actifs de l’État et les entreprises publiques,
parfaire les systèmes et mécanismes de gestion et de contrôle, renforcer la coordination des
services compétents en matière stratégique, promouvoir l’optimisation de l’organisation de
l’économie publique et sa restructuration, et faire en sorte que les actifs de l’État et les
entreprises publiques gagnent en puissance, en dimension et en performance, et qu’ils
consolident leurs capacités de base et leur compétitivité de base. Il importe de clarifier les

différentes fonctions des entreprises publiques de types différents, d’améliorer la gestion de
leurs obligations et activités principales, et de préciser les secteurs et branches d’activités
dans lesquels les capitaux publics sont investis en priorité. Des efforts seront faits pour que
les capitaux publics se concentrent dans les secteurs importants et les domaines prioritaires
dont dépendent la sécurité de l’État et la survie de l’économie nationale, dans les secteurs

relatifs à la prospérité nationale et au bien-être de la population, tels que les services publics,
l’intervention d’urgence et les activités d’intérêt public, ainsi que dans les industries
émergentes prospectives et d’intérêt stratégique. Les dispositions institutionnelles en faveur
de l’innovation primaire dans les entreprises publiques seront améliorées. Nous devons
approfondir la réforme des sociétés d’investissement ou d’exploitation de capitaux publics.
Il est nécessaire de mettre sur pied un système d’évaluation de l’accomplissement des
missions stratégiques par les entreprises publiques, d’améliorer le système d’évaluation par

catégorie des entreprises publiques et d’établir une comptabilité de la valeur ajoutée de
l’économie publique. Dans les secteurs de l’énergie, des chemins de fer, des
télécommunications, des ouvrages hydrauliques et des services d’utilité publique, il faut
poursuivre la réforme visant à rendre autonomes les maillons jouissant d’un monopole
naturel et à soumettre aux règles du marché les maillons concurrentiels, tout en améliorant
les systèmes et mécanismes de contrôle en la matière.

Il est essentiel de maintenir les principes et les politiques permettant de créer un
environnement propice au développement de l’économie non publique et de lui offrir
davantage d’opportunités. Une loi sur la promotion du développement de l’économie privée
sera élaborée. Nous continuerons de briser les barrières qui entravent l’accès au marché,
veillerons à ce que les différents acteurs économiques aient un accès équitable aux filières
concurrentielles des infrastructures, et perfectionnerons le mécanisme permanent visant à
encourager les entreprises privées à participer aux mégaprojets nationaux. Nous inciterons

les entreprises privées qui en ont les capacités à prendre les rênes des projets nationaux

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