Page 9 - Décision du Comité central du Parti communiste chinois sur l'approfondissement plus poussé de la réforme sur tous les plans en vue de promouvoir la modernisation chinoise

améliorer le système fondamental en faveur du développement réglementé du marché des
capitaux, et à développer un marché intégré national des technologies et des données. Nous
parachèverons le mécanisme de fixation des prix des facteurs de production selon la loi de

l’offre et la demande, et veillerons à prévenir toute intervention administrative inadéquate
sur les prix. Nous perfectionnerons les mécanismes d’évaluation de la contribution des
facteurs de production (travail, capitaux, terres, savoir, techniques, gestion, données, etc.)
par le marché et de fixation de la rémunération selon la contribution des facteurs de
production. Nous poursuivrons la réforme des prix dans les domaines de l’eau, de l’énergie
et des transports, optimiserons la tarification graduée de l’eau, de l’électricité et du gaz
naturel consommés par les ménages, et améliorerons le mécanisme de fixation des prix du
carburant.

Il faut perfectionner le système de circulation des marchandises, accélérer le
développement de l’Internet des objets et parachever les règles et normes intégrées de
circulation, afin de diminuer les coûts logistiques pour toute la société. Il faut approfondir
la réforme du système de gestion de l’énergie, construire un marché unique national de
l’électricité, et optimiser le mécanisme régulateur du fonctionnement des oléoducs et

gazoducs.
Nous établirons plus rapidement un système complet de la demande intérieure ;
créerons un mécanisme permanent d’investissements gouvernementaux en faveur des
mégaprojets fondamentaux, d’intérêt public et à long terme ; améliorerons les systèmes et
mécanismes d’incitation efficace des investissements privés par les investissements publics ;
approfondirons la réforme du système d’approbation des investissements ; perfectionnerons
le mécanisme visant à dynamiser les investissements privés et à favoriser la mise en

chantier des projets investis ; et instaurerons un mécanisme de croissance endogène
d’investissements effectifs dépendant du marché. Nous améliorerons le mécanisme
permanent d’accroissement de la consommation, réduirons les mesures restrictives,
augmenterons de manière mesurée la consommation publique et promouvrons activement
l’« économie de début ».
7) Parachever les systèmes fondamentaux de l’économie de marché. Nous

améliorerons le système de propriété, protégerons de manière équitable, légale et durable
les droits de propriété pour les divers régimes de propriété, et établirons un système
performant de gestion globale du droit de propriété intellectuelle. Le système de publication
des informations du marché sera perfectionné, et un système de protection des secrets
commerciaux sera instauré. Toute entité économique portant atteinte aux droits de propriété
et aux intérêts légitimes d’une autre, quel que soit le régime de propriété dont l’une ou
l’autre dépend, sera tenue responsable, condamnée et punie comme il se doit. Le système de

dommages et intérêts punitifs devra être perfectionné. Nous travaillerons à renforcer

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