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mieux encadrée par la loi. Il faut appliquer sur tous les plans la politique du Parti

concernant les ressortissants chinois résidant à l’étranger, pour mieux unir leurs cœurs
et leurs forces.

Il faut poursuivre la promotion intégrale de la gouvernance de l’État en vertu de
la loi sur tous les plans : on créera une législation scientifique, appliquera strictement

les lois, veillera à sauvegarder l’impartialité du judiciaire et fera respecter la loi par
tous. Il faut assurer la mise en œuvre de la Constitution et des lois, contrôler

davantage leur application et perfectionner le mécanisme institutionnel visant à

préserver l’unité du droit national. Il importe de renforcer la planification et l’examen

pour améliorer la qualitéde la législation. Il faut mieux faire respecter la loi par les
administrations, mettre en œuvre sur tous les plans l’enregistrement et l’examen des

documents règlementaires administratifs, et perfectionner le mécanisme pour régler

efficacement les contentieux administratifs. Il convient de travailler àla construction
de plateformes numériques pour le travail politico-judiciaire et de renforcer la
coordination et la surveillance interdépartementales sur le plan exécutif et judiciaire.

Il faut réglementer l’exercice du pouvoir judiciaire, perfectionner le mécanisme
destiné à la réalisation et à l’évaluation de l’impartialité judiciaire, et renforcer

l’impartialité, la stabilité et l’autorité de la juridiction. Il est nécessaire de renforcer le

contrôle par les parquets et d’améliorer notre travail en matière de plaintes d’intérêt

public. Il faut garantir les droits de la personne, le droit de propriétéet le droit de la

personnalité en vertu de la loi, optimiser le mécanisme permanent visant à
réglementer l’action des pouvoirs exécutifs à l’égard des entreprises, prévenir ou

corriger l’application injustifiée de la loi en dehors de la juridiction appropriée et les

abus àdes fins personnelles ou corporatistes. Il faut perfectionner le système national
d’exécution pour lever effectivement les obstacles dans ce domaine. Nous devons

élaborer au plus vite une législation concernant les affaires avec l’étranger et renforcer
les capacités en cette matière, en perfectionnant les mécanismes de médiation,

d’arbitrage et de plainte pour les affaires commerciales internationales. Il faut

renforcer la surveillance et le contrôle à l’égard des cadres dirigeants pour qu’ils
remplissent leurs fonctions dans le respect de la loi, et perfectionner le mécanisme

d’évaluation générale des résultats du travail en matière de promotion de l’État de
droit. Il est important de promouvoir l’édification d’une société respectueuse de la loi

et de créer dans toute la sociétéun bon environnement caractérisépar la primautéde

la loi, l’observation des règles, le respect des contrats et la défense de la justice.
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