Page 24 - RAPPORT D'ACTIVITÉ DU GOUVERNEMENT

en œuvre pour optimiser la configuration de l’économie publique et ajuster ses structures.

Nous appliquerons effectivement la directive sur la promotion de l’économie privée et ses
mesures d’accompagnement, et continuerons à régler les problèmes aigus affectant l’accès

des entrepreneurs privés au marché, l’acquisition des facteurs de production, la
non-discrimination juridique et la défense de leurs droits. La part des prêts aux entreprises

privées sera augmentée, et on leur permettra de se financer davantage par l’émission
d’obligations. Nous renforcerons les aides différenciées aux autoentrepreneurs. Nous
lancerons des actions visant à réduire les coûts logistiques, perfectionnerons le mécanisme

permanent de prévention et de règlement des arriérés de paiement vis-à-vis des entreprises,
et réprimerons sévèrement les taxations arbitraires, les amendes injustifiées et les collectes

illégales. Nous mettrons à l’honneur l’esprit entrepreneurial et encouragerons
énergiquement les entrepreneurs à se consacrer davantage à l’innovation, à avoir le courage

de passer à l’action en investissant et en se lançant dans des projets, et à conduire leur
entreprise sérieusement.

Accélérer la mise en place d’un marché unique au niveau national. Le cadre
directeur d’un marché unique national sera mis en place. Nous uniformiserons les
réglementations relatives à la protection des droits de propriété, à l’accès au marché, à la

concurrence loyale et au crédit social. Les réformes expérimentales visant à répartir les
facteurs de production selon les règles du marché seront poursuivies. Des règlements

administratifs de contrôle de la concurrence seront promulgués ; les règles de contrôle
relatives aux secteurs clés, émergents ou en rapport avec l’international seront optimisées.
Une remise en ordre ciblée sera effectuée afin de lutter contre les problèmes préoccupants

que sont le protectionnisme local, la segmentation du marché et le recours à des moyens
déloyaux pour attirer les investisseurs. Le marché des appels d’offres et de la soumission de

projets sera mieux réglementé et géré. Nous veillerons à ce que s’exerce une supervision en
vertu de la loi, que les fonctions de contrôle soient remplies avec une précision et une

efficacité accrues, et que le respect des règles de la concurrence loyale soit fermement
assuré.

Poursuivre la réforme des secteurs budgétaire, fiscal et financier. Les zones pilotes
de réforme de l’économie de marché socialiste de haut niveau seront développées. Nous
préparerons une nouvelle série de réformes du système budgétaire et fiscal, appliquerons les

dispositions sur la réforme du système financier ; accorderons un plus grand appui

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