Page 9 - COMMUNIQUÉ DU 4e PLÉNUM DU XVIIIe COMITÉ CENTRAL DU PARTI COMMUNISTE CHINOIS
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l’éducation politico-idéologique ; améliorer la formation du personnel des organes
législatifs, judiciaires et administratifs chargés de l’exécution de la loi ; ouvrir des canaux
permettant au législateur, à l’autorité d’application des lois et àla justice d’échanger, entre
eux et avec d’autres secteurs, leurs cadres et leurs spécialistes qui répondent aux
conditions requises ; augmenter les niveaux de normalisation, de spécialisation et de
professionnalisation des travailleurs du droit ; améliorer le système de certification
d’aptitude aux professions juridiques ; établir un système de recrutement des avocats et
des experts juridiques réunissant les conditions requises pour faire d’eux des législateurs,
des juges et des procureurs publics ; instaurer un mécanisme standardiséet pratique de
recrutement des diplômés universitaires qui se spécialisent en droit ; et perfectionner le
système de garantie professionnelle en faveur des travailleurs du droit. Nous devons
augmenter les performances des prestataires de services juridiques, inviter les avocats à
suivre d’une façon plus ferme et consciente la voie de l’État de droit socialiste àla
chinoise, et former un contingent mixte composé des avocats privés, publics et
d’entreprise qui soient parfaitement complémentaires et rationnellement répartis. Nous
devons mettre en place de nouveaux mécanismes de formation des spécialistes du droit ;
établir des systèmes théoriques et disciplinaires complets, ainsi que des programmes
d’études en droit socialiste à la chinoise ; et incorporer la théorie de l’État de droit
socialiste àla chinoise dans nos manuels scolaires, la faire entrer dans nos salles de classe,
et l’implanter dans l’esprit de nos étudiants, de manière à former des professionnels
talentueux pour aujourd’hui et pour demain qui connaissent le système de l’État de droit
socialiste à la chinoise et qui y adhèrent totalement.
Le plénum souligne que la direction du Parti est une garantie fondamentale pour
l’administration de l’État selon la loi et pour l’édification accélérée d’un État de droit
socialiste. Il faut renforcer et améliorer la direction du Parti en ce qui concerne le
gouvernement selon la loi et insister sur la direction du Parti tout au long du processus
visant àadministrer le pays selon la loi. L’exercice du pouvoir doit être régi par la loi, les
cadres dirigeants de divers niveaux doivent tous montrer l’exemple dans leur travail et
dans leur comportement du plus strict respect de la loi. Il leur est formellement interdit
d’exercer leur pouvoir au mépris de la loi ou de le placer au-dessus de celle-ci ; tout trafic
d’influence sera défendu et personne ne sera autorisé à substituer son autorité personnelle
àla loi. Il convient de perfectionner le système et les mécanismes de travail qui permettent
à notre Parti d’exercer sa direction dans l’administration du pays selon la loi et
d’améliorer les mécanismes et les procédures qui assurent que le Parti définisse les
principes et mesures politiques et prenne les décisions et dispositions en vue d’édifier un
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