Page 7 - COMMUNIQUÉ DU 4e PLÉNUM DU XVIIIe COMITÉ CENTRAL DU PARTI COMMUNISTE CHINOIS

domaine. Nous renforcerons les contraintes et la surveillance sur l’exercice des pouvoirs

administratifs, et améliorerons le mécanisme de rectification des erreurs et de poursuite en
responsabilité. En insistant sur le caractère public des affaires administratives, qui doit

devenir la règle, et la non-transparence l’exception, nous encouragerons la publicitéde la
prise de décision, de l’application, de la gestion, des services et des résultats.

Selon le plénum, l’équité a une importance vitale pour la justice. L’équité de la justice
favorise dans une très large mesure la justice sociale ; une justice injuste détruit la justice
sociale. Il faut améliorer le système de gestion judiciaire et le mécanisme de

fonctionnement du pouvoir judiciaire, réglementer les actes judiciaires et renforcer la
surveillance du fonctionnement de la justice. Nous ferons tout notre possible pour que le

citoyen jouisse réellement de l’équité et de la justice dans chaque jugement. Nous

perfectionnerons le système visant àinvestir les tribunaux du plein pouvoir de juger et les

parquets du pouvoir d’instruire conformément àla loi, en toute indépendance et de façon
équitable ; nous mettrons en place un système de compte-rendu, d’information et de

recours en responsabilité concernant l’immixtion des cadres dirigeants dans les affaires
judiciaires et le jugement des affaires ; nous parachèverons le mécanisme de protection
pour le personnel judiciaire dans l’exécution de leurs fonctions légales. Il faut optimiser la

répartition des pouvoirs judiciaires et lancer des expériences pilotes visant àséparer le
pouvoir de jugement du pouvoir d’exécution. La Cour populaire suprême instituera un

tribunal itinérant. Nous créerons à titre d’essai des cours et des parquets populaires
couvrant plusieurs circonscriptions administratives, et entamerons des essais pour mettre

en place un système permettant aux parquets de déposer des plaintes au nom de l’intérêt
général. Il faut promouvoir une justice irréprochable : en nous tenant rigoureusement aux

faits et à la loi, nous poursuivrons la réforme de la procédure judiciaire en mettant l’accent

sur le procès et nous appliquerons un système de responsabilité à vie concernant le
déroulement des procès et de poursuite en cas d’erreur ou de faute. Il faut garantir le droit
du peuple àprendre part au déroulement de la justice : nous ferons en sorte que le citoyen

ordinaire puisse participer à la médiation judiciaire et à des audiences publiques, et
présenter des doléances écrites ou orales contre les administrations ou la justice, et nous

perfectionnerons le système des assesseurs populaires, de manière à instaurer un
mécanisme judiciaire qui soit ouvert, dynamique, transparent et au service du peuple. Il

faut renforcer les garanties judiciaires en matière de droits de l’homme. Nous renforcerons
la surveillance du fonctionnement de l’appareil judiciaire, améliorerons les lois et les

règlements concernant l’exercice du pouvoir de contrôle des parquets, renforcerons le
contrôle sur la procédure pénale, civile et administrative, et améliorerons le système des

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