Page 46 -
P. 46
provincial prend la responsabilité globale, les instances municipales et des districts mettent
tout en œuvre pour éliminer leurs dettes », et tout désendettement fictif ou non
réglementaire sera prohibé. En prenant pour règle de fer l’interdiction de l’accumulation
non réglementaire de nouvelles dettes cachées, nous renforcerons, en poursuivant les
contrôles de tolérance zéro, la surveillance dynamique, la vérification et l’évaluation, et
demanderons des comptes aux responsables des dettes non réglementaires toute leur vie
durant et en remontant jusqu’à la source. Nous promouvrons méthodiquement et par
catégorie la réforme et la reconversion des plateformes de financement des gouvernements
locaux, veillerons à ce que leur soient retirées rapidement les fonctions de financement pour
le compte des instances locales, et interdirons toute création de nouvelles plateformes de
financement et toute transformation d’entreprises et d’établissements publics en
plateformes de ce genre. Concernant les obligations spéciales, nous renforcerons leur
gestion de A à Z, optimiserons la gestion de leurs destinations, et mènerons à bien la gestion
des actifs des projets et l’encaissement de leurs rentrées, afin de garantir la source des fonds
destinés au remboursement des dettes. Nous nous efforcerons de perfectionner le
mécanisme de surveillance globale des dettes des instances locales, d’améliorer les critères
d’évaluation en la matière et de promouvoir une gestion intégrée des dettes cachées et des
dettes légales. Enfin, un mécanisme permanent de gestion de la dette publique adapté au
développement de qualité sera mis en place rapidement.
VII) Renforcer la discipline financière et économique
Nous devons appliquer strictement la loi dans notre action, particulièrement dans la
gestion des finances publiques. Selon le principe de la légalité du budget, nous renforcerons
les restrictions budgétaires et continuerons à appliquer rigoureusement la loi sur le budget.
Nous veillerons à exécuter strictement les budgets votés par les assemblées populaires, et
aucune dépense hors budget ou dépassant les montants prévus ne devra être autorisée. La
péréquation budgétaire sera contrôlée avec la plus grande rigueur. Nous veillerons à ce que
la responsabilité principale du contrôle financier et comptable soit effectivement assumée, à
organiser le programme triennal visant à améliorer la qualité et l’efficacité du contrôle
financier et comptable, à assurer un contrôle accru en termes de précision et de pénétration
dans les domaines clés tels que la prévention et l’élimination des risques liés à la dette
publique locale, l’exécution des projets financés par les emprunts d’État spéciaux à très
long terme et les obligations spéciales, ainsi que la gestion et l’utilisation des fonds destinés
45

