Page 32 - Décision du Comité central du Parti communiste chinois sur l'approfondissement plus poussé de la réforme sur tous les plans en vue de promouvoir la modernisation chinoise

Nous approfondirons les réformes relatives aux juridictions compétentes pour les
contentieux administratifs, afin que le choix de la juridiction soit mieux déterminé en
fonction de la hiérarchie des tribunaux et de la spécificité des cas, et que le procès puisse

être transféré dans une autre région. De plus, il faut introduire un mécanisme de services de
police qui se caractérise par la coordination et une haute efficacité, faire avancer la réforme
sur la gestion des effectifs dans les services locaux de sécurité publique, et continuer à
promouvoir la réforme du système de gestion des organismes de sécurité publique
dépendant de l’aviation civile, ainsi que celle des administrations douanières chargées de la
lutte contre la contrebande. Il faut aussi normaliser la gestion des auxiliaires de police.
Il faut adopter une conception juste des droits de l’homme ; veiller à ce que
l’application de la loi et l’exercice du pouvoir judiciaire permettent de mieux garantir les

droits de l’homme ; optimiser les mécanismes de travail relatifs à la vérification avant la
procédure judiciaire, à la supervision durant la procédure et à la correction éventuelle après
la procédure ; mettre au point des mesures coercitives concernant les droits individuels du
citoyen, ainsi que des mesures coercitives telles que la saisie, la confiscation et le gel des
biens ; mener des investigations et sanctionner en vertu de la loi les crimes et délits liés à

l’abus de pouvoir, à savoir la dérogation à la loi au bénéfice d’intérêts personnels, la
détention illégale et l’obtention d’aveux par la torture. Nous veillerons à ce que les avocats
des accusés soient obligatoirement présents durant les procès pénaux. De plus, un
mécanisme visant à garder sous scellés les comptes rendus des délits mineurs sera mis en
place.
36) Optimiser le mécanisme favorisant l’édification d’une société respectueuse de
la loi. Nous parachèverons le système de services juridiques publics couvrant les zones

urbaines et rurales, et approfondirons les réformes des systèmes d’avocats, de notariat,
d’arbitrage, de médiation et d’expertise judiciaire. Nous renouvellerons la campagne de
sensibilisation au droit, et optimiserons le mécanisme d’enseignement et de formation dans
les facultés de droit, afin qu’il soit plus orienté vers la pratique. Nous renforcerons et
améliorerons la protection des droits des mineurs, renforcerons la prévention et le
traitement de la délinquance des mineurs, et établirons des réglementations pour les

services correctionnels spécialisés.
37) Renforcer la législation concernant les affaires en rapport avec l’étranger. Il
faut créer un mécanisme de travail visant à mener de front l’élaboration de la loi,
l’application de la loi, l’exécution des décisions judiciaires, le respect de la loi, ainsi que
l’offre de services juridiques et la formation de personnes qualifiées en droit. Il faut
améliorer le dispositif de lois et de règlements, ainsi que le système d’application de la
législation régissant les affaires en rapport avec l’étranger, et approfondir la coopération

internationale dans le domaine judiciaire et en matière d’application de la loi. Il faut

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