Page 31 - Décision du Comité central du Parti communiste chinois sur l'approfondissement plus poussé de la réforme sur tous les plans en vue de promouvoir la modernisation chinoise

responsabilités des administrations ; promouvrons la standardisation et la réglementation
des services administratifs ainsi qu’un accès facile à ces services ; et optimiserons la
plateforme intégrée des services administratifs en ligne couvrant tout le pays. Nous

améliorerons le système de vérification de la légalité des grandes décisions et des
documents réglementaires. Nous renforcerons la révision législative gouvernementale.
Nous approfondirons la réforme du système d’exécution de la loi par les administrations,
tout en parachevant le mécanisme institutionnel de supervision dans ce domaine, et
améliorerons les systèmes et mécanismes d’exécution intégrée de la loi aux échelons de
base. Nous perfectionnerons le système d’encadrement du pouvoir discrétionnaire des
administrations sur la base de critères déterminés, notamment en ce qui concerne les
sanctions administratives, et veillerons à une cohérence interrégionale des critères

d’exécution de la loi. Nous optimiserons le système assurant la coordination entre la
sanction administrative et la sanction pénale. Nous parachèverons le mécanisme
institutionnel de réexamen administratif et le système d’arbitrage administratif. Nous
améliorerons à la fois le système d’administration verticale et le système local
d’administration échelonnée, tout en parachevant le mécanisme de coordination et de

collaboration entre les organes soumis au système d’administration verticale et les
gouvernements locaux. Nous ferons progresser à pas assurés l’optimisation des organes du
gouvernement et du Parti dans les districts où la population est peu nombreuse. Nous
appliquerons en profondeur la réforme du système de gestion des zones de développement
économique. Nous optimiserons la structure et la répartition des établissements publics, et
renforcerons leur utilité publique.
35) Perfectionner le système visant à assurer une application équitable de la loi et

un exercice impartial du pouvoir judiciaire. Il faut permettre aux organes de supervision,
aux organismes de sécurité publique, aux parquets, aux tribunaux et aux organes
d’administration judiciaire d’exercer leurs fonctions respectives, afin que les pouvoirs de
supervision, d’investigation, d’instruction, de jugement et d’exécution puissent se
coordonner et agir dans les limites de leurs attributions : tout le processus d’application de
la loi et d’exercice du pouvoir judiciaire sera contrôlé de façon efficace dans chaque

maillon. Il faut approfondir la réforme visant à séparer le pouvoir de jugement du pouvoir
d’exécution du jugement, parachever le système national d’application des lois, et renforcer
la surveillance par les parties concernées, les parquets et le public tout au long de
l’exécution judiciaire. Il faut améliorer le système d’assistance et de protection légales et
judiciaires et le système d’indemnisation de l’État. Il faut promouvoir une meilleure
transparence judiciaire, tout en veillant à ce qu’elle soit parfaitement conforme aux
règlements en vigueur ; parachever le système de responsabilité dans le domaine judiciaire

et assurer son application effective ; et normaliser l’instauration de tribunaux spécialisés.

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