Page 50 - Rapport sur le plan national de développement économique et social de la Chine

« consolider et développer sans relâche l’économie publique, encourager, soutenir et
orienter avec détermination le développement de l’économie non publique », nous
défendrons en vertu de la loi les droits de propriété et les autres droits légaux des entités

entrepreneuriales, quelles qu’elles soient. Nous examinerons et amenderons les lois, les
réglementations et les politiques relatives aux entreprises, de manière à briser les barrières
entravant l’égal accès au marché. Nous continuerons de renforcer et d’améliorer la gestion
de l’économie publique ; approfondirons la réforme sur les actifs de l’État et les entreprises
publiques ; poursuivrons nos efforts visant à optimiser et restructurer la répartition des
capitaux de l’État ; lancerons un nouveau cycle d’actions visant à approfondir la réforme
des entreprises publiques ; pousserons en avant, de manière active et mesurée, la réforme de
la propriété mixte ; et perfectionnerons le système d’entreprise moderne à la chinoise, afin

de créer des entreprises publiques innovantes et d’accélérer la création d’entreprises de
premier rang mondial. L’économie privée et les entreprises privées bénéficieront d’un
soutien plus grand ; le droit de propriété des entreprises privées et les droits des
entrepreneurs seront protégés en vertu de la loi ; ces entreprises seront encouragées à
s’intégrer aux stratégies d’importance majeure de l’État et à y apporter leur contribution. La

liste des villes désignées comme point de liaison pour le développement de l’économie
privée sera établie et les expériences réussies de réforme et de développement des
entreprises privées (deuxième série) seront généralisées sur tout le territoire. Nous
soutiendrons le développement des PME, des microentreprises et des autoentrepreneurs et
améliorerons la gestion et les services pour les PME et les microentreprises. Nous
établirons des relations basées sur la sincérité et la transparence entre les pouvoirs publics
et les acteurs économiques, afin de créer un environnement favorable à la concurrence

loyale et au développement dynamique des entreprises sous divers régimes de propriété.
Nous perfectionnerons le système de formation graduée des PME de haute qualité, et
favoriserons l’émergence de PME spécialisées, expertes, exclusives et novatrices. Le
règlement des arriérés de paiement au profit des PME sera mené à bien. Nous continuerons
à faire rayonner l’esprit entrepreneurial et veillerons à créer un environnement favorable à
ce que les entreprises publiques passent à l’action, les entreprises privées se lancent dans

des projets et les entreprises étrangères investissent.
Deuxièmement, promouvoir l’établissement d’un système de marché répondant à des
critères élevés. Nous favoriserons l’émergence d’un grand marché unique au niveau
national en continuant à améliorer le système de marché fondamental reposant sur la
protection du droit de propriété, l’accès facile au marché, la concurrence loyale et le crédit
social. Nous uniformiserons les règles de contrôle du marché. En appliquant les tâches
importantes et en expérimentant des réformes globales, nous travaillerons à créer un cadre

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